Le dispositif CATEC® expliqué aux employeurs et RRH
Employeurs, Responsables RH (RRH) : le dispositif CATEC® s’accompagne d’obligations à mettre en œuvre pour respecter la prévention des risques liés aux travaux en espace confiné. Quels sont les objectifs du CATEC® ? À qui s’adresse cette notice ? Quel est le périmètre du dispositif CATEC® ? Quelle en est la portée réglementaire ? Les limites ? Quelles sont les modalités de la formation des surveillants et des intervenants ? Existe-t-il des formations complémentaires ? À travers une notice explicative du dispositif CATEC®, FTIRA présente, aux employeurs et responsables des ressources humaines, tout ce qu’il faut savoir.
CATEC® et règlementation officielle
Les recommandations R447 et R472 de l’INRS invitent les professionnels travaillant en espace confiné à acquérir les compétences propres à la formation d’intervenant CATEC® et surveillant CATEC®.
Le document de référence rattaché à la recommandation R472, quant à lui, décrit le rôle des acteurs amenés à intervenir en concertation au cours d’une opération en espace confiné. Il s’agit :
- De l’intervenant, qui doit connaître et maîtriser les risques liés à l’intervention, repérer les risques particuliers et savoir mettre en œuvre les procédures d’alerte, de secours et d’évacuation ;
- Du surveillant qui assiste au moment de la préparation et suit le déroulement de l’opération du début à la fin, dans pénétrer dans l’espace confiné.
Concernant la formation incendie, le Code du travail stipule que « Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu ». Il indique également que des exercices et essais doivent avoir lieu tous les six mois.De l’intervenant, qui doit connaître et maîtriser les risques liés à l’intervention, repérer les risques particuliers et savoir mettre en œuvre les procédures d’alerte, de secours et d’évacuation ;
Quels sont les objectifs du dispositif CATEC® ?
Le dispositif CATEC® répond à la volonté des acteurs du domaine de l’eau et de l’assainissement de créer, pour leurs personnels et travailleurs ayant occasionnellement besoin d’accéder aux espaces confinés, un socle commun de compétences en prévention pour les interventions en espace confiné. Ce travail a été effectué avec l’aide du Réseau Assurance Maladie-Risques professionnels et de l’INRS.
Qui sont les destinataires de la notice explicative du dispositif CATEC® ?
La présente notice explicative a été formulée à l’intention des employeurs, responsables RH, responsables santé et sécurité au travail (SST), donneurs d’ordre et organisateurs d’interventions en espaces confinés. Elle rappelle l’ensemble des obligations à mettre en œuvre pour respecter la prévention des risques liés aux travaux en espaces confinés.
Quel est le périmètre du dispositif CATEC® ?
Deux recommandations adoptées par le Comité Technique National des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication (CTN C) encadrent le dispositif :
- L’une, adoptée en 2009, porte sur la prévention des accidents lors des travaux en espaces confinés (R447) ;
- L’autre, adoptée en 2012, porte sur la mise en œuvre du dispositif CATEC® (R472).
Les collectivités territoriales (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) sont également engagées dans ce dispositif depuis 2013.
Quelle est la portée règlementaire du dispositif CATEC® ?
Outre les dispositions réglementaires du Code du travail, des recommandations définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques en milieu confiné.
Ces recommandations constituent les fondements, les règles de l’art à l’attention des professionnels. Elles ne constituent pas une réglementation, mais il faut savoir que leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques graves pour l’employeur : elles servent à qualifier une faute inexcusable par exemple.
Les recommandations sont donc considérées comme un outil de prévention des risques professionnels. (Source : Assurance maladie – Ameli.fr).
Quelles sont les modalités de certification des surveillants et intervenants CATEC® ?
Depuis le 30 novembre 2017, les entreprises doivent former leurs collaborateurs en vue de l’obtention du CATEC® – Certificat d’Aptitude au Travail en Espaces Confinés.
Nul ne peut plus désormais intervenir en espace confiné s’il n’est pas titulaire du certificat CATEC®.
Pendant la formation CATEC® d’une durée de 7 heures, les deux postes de travail (Surveillant et Intervenant) sont étudiés. Un participant peut être certifié dans les deux fonctions ou dans l’une des deux seulement.
À la fin des épreuves certificatives, chaque participant se voit délivrer un CATEC® Surveillant et/ou Intervenant, valable 3 ans.
Tous les 3 ans au maximum, le titulaire d’un CATEC® doit participer à une formation « Maintien – Actualisation des Compétences » (MAC) CATEC® Surveillant et/ou Intervenant.
Quels sont les prérequis de la formation initiale CATEC® ?
On distingue 3 catégories de prérequis de la formation initiale CATEC® :
Les prérequis obligatoires pour tous les rôles
- Notions de balisage
- Maîtrise de l’utilisation du détecteur de gaz
Les prérequis obligatoires pour les surveillants
- Notions sur les appareils respiratoires d’évacuation (contrôle en vis-à-vis de l’équipement de l’intervenant) ;
- Notions sur l’utilisation des équipements de travail en hauteur : tripode, antichute, harnais (contrôle en vis-à-vis de l’équipement de l’intervenant).
Les prérequis obligatoires pour les intervenants
- Être apte médicalement pour :
- Intervenir en espace confiné ;
- Travailler en hauteur ;
- Porter un équipement de secours de protection des voies respiratoires.
- Maîtriser l’utilisation des équipements de travail en hauteur (tripode, antichute, harnais, etc.) ;
- Maîtriser l’utilisation des EPI (dont le masque autosauveteur)
Les prérequis obligatoires pour les le maintien et l’actualisation des compétences
Les formations au titre du « Maintien – Actualisation des Compétences » comportent les mêmes exigences que pour l’inscription à une première formation. Seront en plus précisées :
- Les formations déjà suivies au titre du dispositif CATEC® ;
- Les activités effectuées dans le domaine depuis 3 ans.
Quelles sont les obligations documentaires du dispositif CATEC® ?
Afin de permettre aux titulaires du CATEC® de travailler conformément aux bonnes pratiques, l’entreprise doit fournir les éléments suivants avant chaque intervention :
- Les procédures d’intervention pour chaque espace confiné ;
- Le plan de prévention en cas de coactivité ou de sous-traitance ;
- Les autorisations de travail ou permis de pénétrer, relatifs à l’intervention ;
- Les cartes CATEC® en cours de validité.
Quels sont les équipements de travail des surveillants et des intervenants CATEC® ?
Un niveau minimum d’équipement est requis pour intervenir en espaces confinés. La mise en œuvre de ces équipements sera effectuée par les participants et évaluée pendant les séquences de certification au cours des formations.
L’équipe d’intervention doit posséder :
- Des moyens de balisage pour intervenir sur voie publique ;
- Des protections autour des regards ouverts ;
- Un ventilateur mécanique pour assurer la qualité de l’air respirable ;
- Des moyens de communication ;
- Des harnais de sécurité ;
- Un trépied télescopique muni d’un antichute à rappel automatique ;
- Des masques auto-sauveteurs ;
- Des détecteurs multi gaz ;
- Des casques de protection munis d’éclairage individuel ;
- Des vêtements adaptés aux conditions de travail.
Quel est le niveau d’encadrement des formations CATEC® ?
Les actions de formation sont conduites sous la responsabilité de deux formateurs CATEC® certifiés par l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS). Le déroulement de l’action de formation fait l’objet d’une habilitation délivrée par l’INRS.
Quelques ressources pour aller plus loin
- Dossier web Espaces confinés (INRS)
- Recommandation R447 – Prévention des accidents lors des travaux en espaces confinés
- Recommandation R472 – Dispositif de formation CATEC®
- Document de référence du dispositif CATEC®
Quelles sont les limites du périmètre du dispositif CATEC® ?
Le dispositif CATEC® permet de travailler et de mettre en place de bonnes pratiques pour travailler en sécurité. Pour autant FTIRA vous fera monter en compétence suivant vos besoins et l’évaluation de vos risques dans votre milieu professionnel particulier, quel qu’il soit.
Les actions de formation sont mises en place suivant vos besoins et votre activité. En effet la certification CATEC® permet de travailler en espace et milieu confiné, mais les activités, les milieux confinés, l’organisation et les hommes qui travaillent dans ces environnements sont multiples. Nos formations sont ainsi adaptées aux différentes activités des professionnels participants, par exemple : les hydrocureurs, les égoutiers, les chaudronniers, les échafaudeurs, les vignerons, les marins, etc.
Les environnements de travail étant différents, FTIRA propose également des formations axées sur les milieux confinés qui sont les vôtres, par exemple les bassins, la chambre de vanne, les cuves, les souterrains, les locaux techniques…
Existe-t-il des formations complémentaires au CATEC® ?
Le bilan de la mise en œuvre du dispositif CATEC® a permis d’uniformiser les bonnes pratiques pour préparer et mettre en œuvre un chantier en milieu confiné.
La certification d’Aptitude au Travail en Espace confiné (CATEC®) et sa préparation ne peuvent remplacer les formations spécifiques telles que la formation l’intervention en milieu explosif, l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux(AIPR), le blindage et les risques de travaux en chantier, l’utilisation des appareils respiratoires isolants , l’intervention électrique en espaces confinés, la signalisation temporaire, la formation Sauveteur Secouriste du Travail amiante…
Pour faire monter en compétence l’encadrement, c’est-à-dire les donneurs d’ordre, FTIRA a complété son catalogue de formations et son réseau de partenaires et vous offre la possibilité d’évoluer selon vos besoins et votre activité. Ftira peut vous aider à évaluer les risques de votre entreprise grâce à un audit en prévention des risques.
