Comité social et économique, FTIRA vous apporte son expertise sur le sujet
Warning: Undefined array key "file" in /home/ftirafrmax/www/wp-includes/media.php on line 1734
Warning: Undefined array key "file" in /home/ftirafrmax/www/wp-includes/media.php on line 1734
Warning: Undefined array key "file" in /home/ftirafrmax/www/wp-includes/media.php on line 1734
Warning: Undefined array key "file" in /home/ftirafrmax/www/wp-includes/media.php on line 1734
1. Composition du CSE
Le nombre de salariés à élire dépend du nombre de collaborateurs présents dans l’entreprise. Par exemple, les entreprises de moins de 25 salariés comptent 1 élu titulaire et 1 suppléant, tandis que les entreprises de 200 salariés en comptent 10 (article L. 2314-1 du Code du travail).
Exemple du nombre de membres de la délégation du personnel en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement distinct (or cas d’accord préélectoral) ainsi que le nombre d’heure de délégations au sein du CSE :
Les membres de droit du CSE obligatoirement convoqués par l’employeur :
- Le président (l’employeur ou son représentant)
- Le représentant de chaque syndicat
- Les membres titulaires de la délégation du personnel
- Le médecin du service de prévention et de santé au travail
- L’inspection du travail (DREETS)
- CARSAT
- Organismes officiels
Les invités permanents :
- Le responsable de l’entreprise chargé de la sécurité et des conditions de travail
- Le référent sécurité
2. Encadrement du CSE
Les représentants du personnel élus du Comité social et économique voient leur travail encadré par le Code du travail (articles L. 2311 à L. 2315). Cette instance représentative du personnel est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. L’employeur sollicite alors les collaborateurs élus au CSE pour exprimer des avis sur tout ce qui concerne la politique de l’entreprise et les évolutions de l’organisation :
- Masse salariale ;
- Problématiques de santé et de sécurité ;
- Plan de licenciement collectif, PSE, redressement judiciaire, liquidations…
3. Élection du CSE obligation de l’employeur
Toute entreprise comptant 11 salariés sur une période continue de 12 mois doit organiser les élections en vue de constituer un CSE (articles L. 2311-1 à L. 2311-2 du Code du travail).
L’employeur informe les salariés de la date du scrutin. Ce dernier doit être organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés. Tout salarié peut être candidat aux élections professionnelles, du moment qu’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (article L. 2314-19 du Code du travail). Les modalités du scrutin (mode de vote, date et lieu…) doivent être fixées en amont par la signature d’un protocole d’accord préélectoral. Les élections ont lieu tous les 4 ans (article L. 2314-4 du Code du travail).
4. Le rôle du CSE dans la mise en place du DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels)
Réforme du document unique
La loi santé a apporté de nombreux changements sur le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels qui prennent effet au 31 mars 2022.
En premier lieu, cette loi impose de consulter le CSE sur le document unique et ses mises à jour.
Elle vient aussi davantage encadrer son contenu. Ainsi, vous êtes toujours chargé de transcrire et mettre à jour, dans le document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle vous procédez.
Les résultats de cette évaluation varient selon la taille de l’entreprise et débouchent désormais :
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions va être consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
Jusqu’à présent, il n’existait aucune obligation similaire pour les petites entreprises.
Un autre changement conséquent concernant le document unique se produira plus tard : son dépôt dématérialisé sera obligatoire sur un portail numérique à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, au 1er juillet 2024 pour les autres.
5. Solution formation FTIRA
La société FTIRA est agréée depuis le 19 août 2021 par la DREETS AuRA afin de dispenser la formation au bénéfice de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
FTIRA organise des formations CSE inter et intra entreprises afin de répondre aux différents formats, besoins et obligations des sociétés.
La formation des membres du CSE est prévue dans le Code du travail. En outre, les élus ont intérêt à en bénéficier pour exercer, le plus efficacement, leurs missions. La formation CSE est prévue pour permettre à la délégation du personnel d’acquérir les connaissances nécessaires au fonctionnement du Comité social et économique. Elle permet également aux membres élus du CSE de se former à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou le cas échéant les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle existe, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise (art. L. 2315-18).
Cette formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours (art. L. 2315-40) pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe.
En outre, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent, le cas échéant, bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise. Les conditions et les modalités de cette formation sont définies par accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 (sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum) ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le comité social et économique adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, ou à défaut d’accord par le règlement intérieur du comité social et économique (art. L. 2315-41, L. 2315-42 et L. 2315-44).
6. Solution conseil FTIRA : analyse des risques de votre entreprise
Si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser les activités d’évaluation des risques professionnels, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
Nous vous accompagnons à la rédaction du document unique obligatoire d’évaluation des risques. Nos experts interviennent sur site, font l’inventaire des risques pour chaque poste et chaque lieu, et vous conseillent sur les mesures de prévention à mettre en place.
Nous vous accompagnons dans la rédaction et la mise en place des procédures d’interventions.
Pour rappel une procédure est un document qui décrit la manière d’accomplir une activité ou un processus. Une procédure doit à la fois répondre aux exigences de l’entreprise et créer les conditions d’une application efficace. Pour cela, deux conditions doivent être remplies conjointement :
- Le fond : le contenu de l’information doit être approprié, pertinent et suffisant.
- La forme : elle participe à la bonne compréhension de l’information et par conséquent à la mise en œuvre de la procédure. La forme participe également à la gestion de la procédure (identification, élaboration, diffusion, révision…).
Les qualités d’une procédure
- UTILE pour assurer la mise en œuvre des principes et des exigences des différents référentiels applicables dans le cadre spécifique de l’organisme.
- EXACTE dans son contenu et dans sa forme.
- COMPLÈTE en respectant la condition « nécessaire et suffisant ».
- COMPATIBLE avec les autres documents de l’entreprise (manuel, autres procédures, consignes…) et les autres systèmes de management.
- CLAIRE et ACCESSIBLE aux intéressés.
- CONTRÔLABLE dans sa mise en œuvre.
7. Cadre de la démarche prévention source INRS :
La prévention des risques professionnels recouvre l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail.
Une démarche de prévention des risques professionnels se construit en impliquant tous les acteurs concernés et en tenant compte des spécificités de l’entreprise (taille, moyens mobilisables, organisation, sous-traitance, co-traitance, intérim, filialisation, implantation géographique multiple, présence de tiers externes comme du public ou des clients…).
Pour mettre en place une démarche de prévention, il est nécessaire de s’appuyer sur les neuf grands principes généraux (L.4121-2 du Code du travail ) qui régissent l’organisation de la prévention.
- Éviter les risques, c’est supprimer le danger ou l’exposition au danger.
- Évaluer les risques, c’est apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener.
- Combattre les risques à la source, c’est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.
- Adapter le travail à l’Homme, en tenant compte des différences interindividuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé.
- Tenir compte de l’évolution de la technique, c’est adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles.
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins, c’est éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.
- Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement.
- Donner la priorité aux mesures de protection collective et n’utiliser les équipements de protection individuelle qu’en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.
- Donner les instructions appropriées aux salariés, c’est former et informer les salariés afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention.
Notre démarche de prévention des risques
ENGAGER
Connaitre la structure
Connaitre l’activité
Connaitre les risques professionnels
Connaitre les agents
PRÉVENIR
Evaluer les moyens de prévention
Créer le document unique
Coter les risques pour fixer les priorités
ÉVALUER
Suivre la mise en place des moyens de prévention
Faire remonter les impacts des moyens de prévention sur votre activité
ACTER
Mettre à jour le document unique
Faire évoluer la prévention
Capitaliser les mesures de prévention
Bibliographie
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/les-representants-du-personnel/comite-social-et-economique-cse
https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/conseil-d-entreprise https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34474
https://www.inrs.fr/demarche/principes-generaux/introduction.html