Obligations des employeurs : quand l’actualité impose un retour aux bases
Les accidents industriels et événements majeurs affectant les sites en rénovation ne manquent jamais de marquer les esprits, réveillant de nombreuses interrogations ainsi que des débats sur l’environnement, les conditions de stockage de produits chimiques et/ou toxiques ainsi que leur impact sur la santé et la sécurité des salariés, sans oublier celle des secours chargés d’intervenir sur les lieux au moment du drame.
Avant d’apporter des réponses à ces questions, il est fondamental de revenir aux bases mêmes des droits et des devoirs des employeurs, des salariés et des intermédiaires. À la disposition des entreprises, les outils de prévention sont parfois négligés, mis de côté au profit d’autres tâches jugées plus urgentes. Dans l’impunité la plus totale, les entreprises continuent de se concentrer sur le quotidien… jusqu’au jour où tout bascule…
Les exemples récents de l’usine Lubrizol à Rouen et de la cathédrale Notre-Dame de Paris font partie des accidents qui méritent, malgré la tristesse qui les caractérise, de revenir sur certains fondamentaux, le risque étant omniprésent pour toute entreprise, quelle que soit sa taille et quel que soit son domaine d’activité.
La pyramide de Kelsen et la hiérarchisation des textes de loi
Les dirigeants d’entreprise le savent : en droit français, tous les textes n’ont pas la même valeur. On parle de « hiérarchie de normes » généralement présentée sous la forme suivante :
Fondée par Hans Kelsen, théoricien du début du XXe siècle, la pyramide de Kelsen est un classement des normes qui composent le système juridique français. Son principe est simple, dans la mesure où chaque norme doit respecter celle du niveau supérieur.
Au sein de l’État, chacun est soumis au droit, qu’il s’agisse d’un individu, d’une entreprise ou d’une puissance publique. Au bas de la pyramide de Kelsen, on trouve le bloc réglementaire et, au sommet, la Constitution qui répartit les pouvoirs et hiérarchise les normes.
Chaque bloc de la pyramide se traduit par un ensemble de normes, de textes et de lois. Par exemple :
• Dans le bloc réglementaire, on trouve les textes juridiques émanant du pouvoir exécutif, comme les décrets et les arrêtés ;
• Dans le bloc législatif, les ordonnances et autres lois ordinaires et organiques sont répertoriées ;
• Dans le bloc conventionnel sont inscrits les traités internationaux ainsi que le droit de l’Union européenne
• Dans le bloc constitutionnel, en haut de la pyramide, on trouve la Constitution du 4 octobre 1958, donc l’ensemble des principes juridiques et politiques fondateurs de la République
L’objectif de la pyramide de Kelsen est de garantir l’effectivité des droits afin que nul n’agisse selon son bon vouloir.
La place des recommandations dans les obligations des entreprises
Dans la pyramide de Kelsen, les recommandations n’apparaissent pas de manière explicite. En réalité, les recommandations sont des textes qui définissent les bonnes pratiques de prévention des risques liés à l’activité de l’entreprise.
Les recommandations forment ainsi la base de la pyramide des normes, les règles de l’art applicables aux professionnels. Si elles ne font pas partie d’une réglementation, leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques importantes.
Les recommandations sont donc des outils importants dans la prévention des risques professionnels.
Rappelons que l’employeur a une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. À ce titre, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur protection physique et mentale.
Zoom sur les 9 principes généraux de la démarche de prévention
Issus d’une directive européenne de 1989, les 9 principes généraux de la démarche de prévention ont été transposés dans le Code du travail et ont pour objectif de permettre à l’entreprise d’anticiper au mieux les risques relatifs à la sécurité et à la santé des salariés, tout en s’inscrivant dans une démarche d’amélioration constante.
Dans les grandes lignes, ces 9 principes sont les suivants :
1. Éviter les risques
2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
3. Combattre les risques à la source
4. Adapter le travail à l’Homme
5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins
7. Planifier la prévention
8. Prendre des mesures de protection collective
9. Donner des instructions appropriées aux travailleurs
Cette vidéo de l’INRS présente simplement ces grands principes qu’il est bon de se rappeler pour revenir aux bases mêmes des obligations des employeurs.
Exemple d’application de la recommandation R447
Au cœur de la problématique des clients de FTIRA, la sécurité et la protection des travailleurs en milieu confiné. Ce domaine, que nous connaissons parfaitement, nous donne matière à alimenter les débats sur l’importance des recommandations à la base de la pyramide de Kelsen présentée plus haut.
Ainsi, la recommandation R447 « Prévention des accidents lors des travaux en espaces confinés », adoptée par le comité technique national du transport, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication lors de sa réunion du 25 juin 2009, indique, dans son préambule, que des mesures relatives à la préparation et l’exécution de l’opération, ont pour objectif d’assurer la sécurité et de préserver la santé de leurs salariés.
Zoom sur la recommandation R447
La recommandation R447 s’applique aux entreprises dont les activités relèvent du comité technique national des industries de transport, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication. Elle définit l’espace confiné, présente les risques associés, les principales causes des accidents et énonce les principes de prévention des risques.
Dans le chapitre 6, consacré aux mesures de prévention, la recommandation R447 indique que, afin d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs appelés à intervenir dans un espace confiné, l’employeur doit rédiger une procédure pour ce type d’intervention. A minima, cette procédure devra définir :
• L’organisation du travail adaptée à ces interventions
• Les consignes à respecter
• Les moyens et équipements de sécurité à mettre en œuvre
• Etc.
Avant d’engager ses salariés dans un espace confiné, l’employeur doit s’assurer qu’une évaluation adéquate des risques propres à ces espaces a été menée par une personne compétente. L’employeur doit notamment prévoir l’instauration d’un permis de pénétrer.
L’intégralité du chapitre 6 constitue un guide des bonnes pratiques à lire et à relire.
La recommandation R447 s’achève par la préparation d’un plan d’intervention des secours et la formation du personnel.
Recommandation R472 : la suite logique
La Recommandation R472 « mise en œuvre du dispositif CATEC® » s’inscrit comme une suite logique de la précédente. Elle met en œuvre le Certificat d’Aptitude à Travailler en Espace Confiné dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement, porté au niveau national par l’Assurance maladie des risques professionnels, dans le but de répondre à ce dernier chapitre de façon à délivrer deux certifications CATEC® (surveillant et/ou intervenant) par des organismes de formation. FTIRA fait partie de ces organismes et propose des formations certifiées sous le 1462048/2016/Catec01/O/06, permettant de réaliser des formations avec un socle commun et homogène.
Que votre entreprise évolue dans le domaine du milieu confiné ou non, FTIRA vous accompagne dans l’analyse des risques, la réalisation de procédures et le permis de pénétrer. Cliquez ici pour en savoir plus sur nos formations.
Source Légifrance – assurance maladie – INRS – Robert EMERIAT
Crédits photos : Lubrizol – Daniel Briot, Notre-Dame de Paris – Wandrille de Préville.