Les salariés titulaires des AIPR obtiennent une équivalence
L’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail (JO du 07/07/2024). Il établit les conditions d’équivalence entre deux types d’autorisations réglementaires en France :
L’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) prévue par l’article R. 554-31 du Code de l’environnement. Cette autorisation vise à garantir la sécurité des interventions à proximité des réseaux enterrés ou aériens.
L’habilitation mentionnée à l’article R. 4544-33 du Code du travail, qui concerne la capacité des travailleurs à intervenir en sécurité sur des installations électriques ou à proximité de celles-ci.
Les salariés titulaires des AIPR obtiennent une équivalence afin que leur employeur puisse délivrer les habilitations électriques H0 B0 H0V BF HF.
Publics concernés: salariés exécutant des travaux d’ordre non électrique dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
Contenu principal de l’arrêté :
- Objectif : Harmoniser les exigences en matière de formation et de compétences nécessaires pour exercer des activités relevant à la fois de l’AIPR et de l’habilitation électrique, afin d’éviter les doublons administratifs et pratiques.
- Conditions d’équivalence :
- Les personnes disposant d’une habilitation électrique conforme aux exigences de l’article R. 4544-33 peuvent bénéficier d’une équivalence pour l’AIPR, sous certaines conditions précises.
- Inversement, les travailleurs ayant obtenu l’AIPR peuvent être considérés comme partiellement ou totalement habilités pour certaines interventions électriques, selon leur formation et leur expérience.
- Mise en œuvre : Les employeurs doivent vérifier les formations des salariés et leurs certificats d’habilitation pour déterminer l’équivalence applicable.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette habilitation est limitée sur les installations suivantes portant sur les interventions dans la zone d’incertitude ou dans la zone d’approche prudente d’une canalisation souterraine isolée.
Par conséquent, l’obtention de l’AIPR permet à l’employeur de délivrer dans les 6 mois suivants la formation les habilitations électriques sur les installations citées ci-dessus.