CATEC® PAS OBLIGATOIRE … VRAIMENT ?
Ce que disent le Code du travail, la R472 et les institutions de prévention.
Obligatoire ou recommandé ?
L’absence d’obligation explicite dans le Code du travail ne signifie pas absence d’exigences de sécurité.
01 — Ce que dit le Code du travail
L’employeur doit évaluer les risques, protéger la santé et la sécurité des salariés et leur donner une formation adaptée aux interventions prévues.
02 — Ce que dit la R472
Adoptée par le CTN-C, elle formalise le dispositif de formation et de certification CATEC® pour l’eau potable et l’assainissement. Elle est une recommandation, pas un décret.
03 — Pourquoi elle compte malgré tout
L’Assurance Maladie rappelle que les recommandations constituent des règles de l’art. Leur non-respect peut entrer dans l’appréciation des responsabilités en cas d’accident.
Les dates clés
2012 — R472 adoptée par le CTN-C
2013 — CNRACL associée au dispositif
2017 — Échéance de déploiement, pas loi générale
À RETENIR
Le CATEC® n’est pas imposé de façon générale par un article du Code du travail. Il reste une référence majeure de prévention pour les métiers concernés.
À qui s’adresse le CATEC® ?
Le dispositif vise les interventions en espaces confinés du domaine de l’eau et de l’assainissement, pour le public comme pour le privé.
RÔLE 01 — SURVEILLANT
Reste à l’extérieur. Assure la surveillance, la communication et le maintien des conditions de sécurité.
RÔLE 02 — INTERVENANT
Pénètre dans l’ouvrage. Applique les procédures, contrôle son environnement et sait évacuer.
ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ?
CTN-B ≠ EXCLUSION DU CATEC®
La R472 est référencée au CTN-C. Toutefois, l’OPPBTP rappelle qu’un maître d’ouvrage peut exiger le CATEC® dans un marché, même lorsque l’entreprise intervenante relève du CTN-B. Une exigence contractuelle devient alors applicable à l’entreprise attributaire.
3 QUESTIONS À POSER AVANT D’INTERVENIR
1 — Quels risques dans cet ouvrage ?
2 — Quelles compétences pour chaque rôle ?
3 — Quelles exigences du donneur d’ordre ?
Le CATEC® n’est pas une certification universelle : cuves industrielles, silos et citernes nécessitent une analyse des risques et une formation correspondant aux situations réelles.
Former, évaluer, savoir agir.
La formation seule ne suffit pas : des compétences concrètes doivent pouvoir être mobilisées face à une situation normale ou dégradée.
LA QUESTION À SE POSER
Comment démontrer que nos équipes sont capables d’intervenir en sécurité ?
01 — Préparer
Évaluer l’atmosphère, les accès, la ventilation et les moyens de secours.
02 — Mettre en situation
Exercer la communication, la vigilance et les procédures d’évacuation.
03 — Vérifier les acquis
Évaluer les gestes et décisions, au-delà des seules connaissances.
Formations CATEC® surveillant / intervenant et prévention des risques en espaces confinés.
SOURCES INSTITUTIONNELLES
CNAM / Assurance Maladie — ameli.fr/entreprise/tableau_recommandations
OPPBTP — preventionbtp.fr · CATEC et CTN-B
INRS — inrs.fr · Référentiel CATEC
Édition fondée sur les publications institutionnelles consultées en octobre 2026.