Mon Compte Formation (CPF)
Mise à jour des CGU – Version 13
En vigueur depuis le 10 avril 2025
La plateforme Mon Compte Formation a publié la version 13 de ses Conditions Générales d’Utilisation (CGU), applicables depuis le 10 avril 2025. Cette mise à jour majeure vise à renforcer la protection des titulaires de compte, encadrer plus strictement les organismes de formation et lutter efficacement contre la fraude.
Quelles sont les nouveautés ?
Les CGU concernent trois volets essentiels :
Les Conditions Générales applicables à tous les utilisateurs,
Les Conditions Particulières pour les Organismes de Formation (CPU-OF),
Les Conditions Particulières pour les Titulaires de compte CPF (CPU-Titulaires).
Renforcement de la lutte contre la fraude
Interdiction stricte de la cession des droits CPF : Il est désormais formellement interdit de céder ses droits à un tiers. Toute fraude, comme l’usurpation d’identité ou la non-réalisation effective des formations, peut entraîner une suspension du compte jusqu’à un an.
- Encadrement des organismes de formation : Les organismes et leurs sous-traitants doivent respecter des règles strictes en matière de qualité pédagogique, conformité des contenus et traçabilité des apprenants. En cas de manquement, la Caisse des Dépôts (CDC) peut retirer les formations concernées de la plateforme, suspendre ou déréférencer l’organisme, voire le signaler aux autorités compétentes.
Participation financière obligatoire
Depuis le décret n°2024-394 du 29 avril 2024, chaque inscription à une formation CPF nécessite une participation forfaitaire obligatoire, généralement fixée à 100 €. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement, avec des exceptions pour certains publics comme les demandeurs d’emploi ou en cas de cofinancement.
Remboursement en cas d’annulation
En cas d’annulation d’une formation, le remboursement doit être réalisé dans un délai de 30 jours calendaires.
Procédure contradictoire en cas de litige
Une procédure contradictoire est instaurée pour gérer les différends entre la CDC et les titulaires ou organismes, comprenant :
Envoi d’une lettre d’observations,
Échanges pendant 8 à 30 jours,
Possibilité de recours administratif ou médiation.
Évaluation des formations
Les utilisateurs ont désormais la possibilité d’évaluer chaque formation suivie. Ces notes sont visibles dans le moteur de recherche de la plateforme, favorisant la transparence et un choix éclairé.
Protection renforcée des données personnelles
Les organismes ne peuvent plus collecter certaines données sensibles, notamment :
Le numéro de sécurité sociale,
Les identifiants de connexion à Mon Compte Formation ou France Connect+,
Toute autre donnée personnelle non strictement nécessaire à l’inscription.
Focus sur l’encadrement des organismes de formation
Les organismes doivent notamment :
Détenir une certification Qualiopi valide,
Assurer la cohérence entre le contenu annoncé et la formation réelle,
Fournir des preuves de suivi des apprenants (feuilles d’émargement, bilans pédagogiques),
Déclarer et garantir la conformité de leurs sous-traitants.
Sanctions en cas de non-conformité
Les sanctions peuvent aller jusqu’à la suppression immédiate de l’offre de formation concernée, la suspension du compte organisme, et le signalement aux autorités compétentes.
On retiendra les nouveautés majeures :
🔐 Lutte renforcée contre la fraude
💳 Participation financière obligatoire : 100 €
🚫 Interdiction de cession des droits CPF
📞 Fin du démarchage commercial par les organismes
🛡️ Protection renforcée des données personnelles
Important : Formations FTIRA non éligibles au CPF
Bien que FTIRA Formations soit certifié Qualiopi et habilité par l’INRS, les formations spécifiques telles que le CATEC® (Certificat d’Aptitude à Travailler en Espaces Confinés), le SST (Sauveteur Secouriste du Travail) ou l’AIPR ne sont plus éligibles au financement CPF à ce jour. Les titulaires de crédits CPF ne peuvent donc pas les utiliser pour ces formations. D’autres modes de financement doivent être envisagés : employeur, OPCO, FSE, aides publiques ou autofinancement.
FTIRA - Centre de Formation
🔸04 74 59 52 09
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