Transformez vos collaborateurs en citoyens sauveteurs et favorisez les premiers secours
En entreprise, dans la rue, dans les transports en commun, à tout moment du jour ou de la nuit : comment réagir devant une personne en détresse ? Chaque année, 40 000 à 50 000 décès sont liés à la mort subite de l’adulte (ou arrêt cardiaque inopiné). Les chiffres indiquent que les Français ont encore du mal à se porter volontaires pour l’exécution des gestes qui sauvent.
Pour conforter vos collaborateurs dans l’exécution des gestes de premier secours, pour les dégager de toute responsabilité en cas d’aggravation ou de décès, le législateur a créé le statut de « citoyen sauveteur ».
Toute entreprise responsable, soucieuse du bien-être de ses collaborateurs, se doit de se pencher sur ce statut qui accorde, à chaque salarié certifié, la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Ftira vous présente le statut de citoyen sauveteur et vous présente sa formation certifiante « Sauveteur secouriste du travail ».
Que faut-il savoir sur le statut de « citoyen sauveteur » ?
En France, l’arrêt cardiaque inopiné (encore appelé « mort subite de l’adulte ») provoque entre 40 000 et 50 000 mots chaque année. De nombreux Français hésitent à porter secours spontanément aux personnes en détresse, surtout par peur de faire plus de mal que de bien en n’exécutant pas les bons gestes. Pour garantir la protection de ceux et celles qui portent assistance de manière bénévole et volontaire aux autres sans risquer de poursuite en cas d’erreur accidentelle, le Sénat a reconnu, en juillet 2020, le statut de « citoyen sauveteur ».
En termes de taux de survie en cas d’arrêt cardiaque, la France est encore loin derrière les autres pays (de 4 à 7% contre 40% chez nos voisins). Mis en cause : le manque de formation de la population aux gestes qui sauvent, l’appréhension, la peur de mal faire et la peur de poursuites pénales en cas d’aggravations causées involontairement.
Enseigner les bons gestes, maximiser les chances de survie des personnes en détresse et dégager les sauveurs de toute responsabilité pénale lorsqu’ils se portent volontaires pour secourir une personne en danger : la loi du n° 2020-840 3 juillet 2020 répond en créant le statut de « citoyen sauveteur ».
Formation SST (Sauveteur secouriste du travail) adaptée à votre activité
Premier maillon de la chaîne des secours, le sauveteur secouriste du travail est responsable de porter secours à toute victime d’accident du travail ou de malaise. Acteur de la prévention dans son entreprise, il doit être formé régulièrement pour effectuer les gestes qui sauvent avec assurance et actualiser ses compétences.
Intervenir rapidement face à une situation d’accident du travail ; intervenir en toute sécurité sur une situation dangereuse ; mettre en pratique ses connaissances en matière de prévention des risques professionnels : la formation Sauveteur Secouriste du Travail est incontournable.
Ftira propose des formations SST qualifiées permettant de devenir également Citoyen Sauveteur. Les participants sont formés et désignés par l’employeur aux risques spécifiques de l’entreprise. Ils participent activement à la maîtrise des risques professionnels par des actions de prévention.
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Citoyen Sauveteur : Ftira répond à vos questions
Qui peut agir en tant que citoyen sauveteur ?
Le statut de citoyen sauveteur est intégré à la formation SST de Ftira. Ainsi, toute personne ayant suivi notre formation qualifiante est automatiquement considérée comme citoyen sauveteur lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Une situation « apparente » de péril grave et imminent (cette situation est intimement liée au droit de retrait que les salariés peuvent faire valoir pour « motif raisonnable », par exemple une situation de danger pour sa propre vie).
- L’assistance volontaire et bénévole à une personne en détresse
À quoi le statut de citoyen sauveteur donne-t-il droit ?
Le citoyen sauveteur, s’il agit dans les deux conditions mentionnées précédemment, bénéficie du statut de collaborateur occasionnel du service public de plein droit.
Aucune intervention préalable de l’administration n’est requise, le citoyen sauveteur agissant de plein gré pour porter secours à une personne en détresse.
La jurisprudence administrative reconnaît que le collaborateur occasionnel du service public peut bénéficier d’une indemnisation par l’État s’il subit un préjudice du fait de son intervention.
Le citoyen sauveteur est-il dégagé de toute responsabilité pénale ?
En cas de mise en danger, de blessures ou d’homicide involontaire par imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation, les règles applicables ont été aménagées. Il appartiendra à la juridiction pénale compétente de déterminer les causes qui ont conduit à l’aggravation de l’état de santé de la personne en détresse ou à son décès. Seront également considérées, l’urgence dans laquelle le citoyen sauveteur est intervenu ainsi que les informations dont il disposait au moment de son intervention.
Quelles sont les implications de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 en matière de responsabilité pénale sur le statut de citoyen sauveteur ?
Dans le cadre de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le législateur a mis en œuvre l’exigence d’approche in concreto : « L’article 121-3 du Code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur » – CSP, L3136-2 »
En vertu de la décision du Conseil d’État du 13 janvier 2017 n°386799, le collaborateur occasionnel du service public bénéficie également de la protection fonctionnelle. « Il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet. Ce principe général du droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue ».
Quelles sont les implications de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 en matière de responsabilité civile sur le statut de citoyen sauveteur ?
Il est tout à fait possible que la victime à laquelle le citoyen sauveteur porte secours subisse des dommages en raison de gestes inappropriés de la part des premiers secours. Si la loi ne se prononce pas à ce niveau, la jurisprudence administrative retient généralement la responsabilité de l’État en cas de dommage causé par l’intervention du collaborateur occasionnel du service public. Les dommages sont alors assimilés à une faute de service, tout comme cela serait le cas pour un agent public.
Quelle est la relation entre le statut de citoyen sauveteur et celui de salarié ?
Le statut de citoyen sauveteur est distinct de la fonction de sauveteur secouriste du travail en entreprise. En effet, un SST est spécifiquement formé et désigné par son employeur au titre du Code du travail R4224-15 : « Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :
1.Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2. Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. (…) ».
La loi vient ici simplement prévoir que « les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite » (Article L1237-9-1 nouveau du Code du travail, à préciser par décret).
Si le statut de citoyen sauveteur concerne tout un chacun, comme son nom le laisse à penser, il n’est pas exclu qu’il puisse s’appliquer de manière subsidiaire à un salarié dans le cadre de l’exécution de son travail. Mentionnons notamment la décision du Conseil d’État du 12 octobre 2009 n° 297075 : « Considérant que le collaborateur occasionnel du service public, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, lorsqu’il est victime à l’occasion de sa collaboration d’un accident susceptible d’ouvrir droit à réparation en application du régime de couverture des risques professionnels dont il bénéficie, a droit, et le cas échéant ses ayants cause, à être indemnisé, par la collectivité publique ayant bénéficié de son concours, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément ainsi que du préjudice économique résultant de l’accident, dans la mesure où ces préjudices n’ont pas été réparés par son employeur ou par son régime de couverture des risques professionnels (…) »
En qualité d’entreprise responsable, soucieuse du bien-être et de la santé de vos collaborateurs, formez vos salariés pour leur permettre d’obtenir le statut de citoyen sauveteur. Permettez-leur d’acquérir les compétences et l’assurance dont ils ont besoin pour sauver des vies et limiter les risques dans votre environnement professionnel.
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