Louer des équipements de protection individuelle : bonne ou mauvaise idée ?

A travers les formations effectuées par Ftira auprès de professionnels de l’industrie, du bâtiment et du secteur agricole, nous observons une question récurrente : « Est-il possible de louer des équipements de Protection Individuelle (EPI) pour se protéger contre les chutes de hauteur ? ». Dans le cas de besoins ponctuels, il est légitime d’être tenté de louer du matériel d’équipement de protection individuelle. Une intervention occasionnelle en milieu confiné, un nettoyage des vitres, des cuves… Le coût du matériel étant élevé, il est légitime de s’interroger avant d’investir dans l’achat de protections individuelles. Dans cet article, nous répondons à cette question.

Y a-t-il des alternatives à l’achat d’équipements de protection individuelle ?

Dans un premier temps, il faut savoir qu’il n’est pas possible de louer du matériel de protection individuelle. La location de matériel EPI n’est donc, tout simplement, pas une option pour les entreprises souhaitant équiper leurs collaborateurs pour toute intervention à risque.
L’une des alternatives possibles est de faire appel à des professionnels spécialisés : les cordistes. Véritables experts du travail en hauteur, ces professionnels sont non seulement dotés des techniques permettant de réaliser la prestation dans les règles de l’art, mais sont également équipés en conséquence.
L’autre alternative est d’acheter du matériel EPI et de se former pour l’utiliser au mieux.
Notre formation pré-CATEC vous prépare à l’utilisation des EPI.

La réglementation concernant les équipements de protection individuelle

Au titre de la Recommandation 447 CNAMTS, les équipements de protection individuelle en lien avec les interventions en espace confinés sont incontournables. C’est dans le Code du travail que l’on retrouve les obligations de l’employeur par rapport à la protection individuelle à fournir, ainsi que les règles d’organisation, de mise en œuvre et d’utilisation de ces équipements.
Ainsi, l’employeur est tenu de :

Supprimer ou réduire les risques à source
Instaurer des mesures de protection collective
Proposer des consignes adaptées à ses collaborateurs

A noter également que l’utilisation des équipements de protection individuelle n’est pas systématique. En effet, elle ne doit se faire que si les autres moyens mis en œuvre pour réduire le risque sont jugés insuffisants ou inappropriés.

Équipements de Protection Individuelle : Achat, Location, Mise à disposition ?

Comme évoqué plus haut, la location d’EPI de catégorie 3 n’est pas une option. En réalité, la mise à disposition ou la cession des équipements à usage unique est encadrée par la loi.
Il s’agit notamment de :

Équipements de protection dont la date de péremption ou la durée d’utilisation est dépassée
Équipements ayant subi un dommage quelconque, même après réparation
Casques de protection contre les agents infectieux
Appareils de protection respiratoire filtrants
Équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur

Une exception qui rend la location possible

Sous réserve d’un protocole spécifique, notamment en matière de location de longue durée impliquant un contrat, la location d’EPI peut être envisagée. Le contrat concerne notamment les vérifications générales périodiques, la traçabilité des entretiens et le remplacement à l’état neuf.
En parallèle, les masques « Auto-sauveteur » ne seraient pas soumis à cette contrainte sous réserve de ne pas avoir été utilisés au cours de l’intervention, puis remis à disposition.
Mentionnons également que les détecteurs, ventilateurs et autres panneaux de signalisation sur la voie publique n’étant pas définis par les critères des EPI, leur mise à disposition à travers la location est complètement envisageable.

Pour aller plus loin

Partenaires FTIRA

Afin de répondre à vos besoins, des experts sont à votre écoute à travers les sociétés :

Les règles d’utilisation des équipements de protection individuelle sont disponibles dans un document publié par l’INRS.

Textes de loi de référence

Article R4312-8

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009
Abrogé par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 – art. 5
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 – art. 7

« Les équipements de protection individuelle d’occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :

1° Equipements à usage unique ;

2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d’utilisation est dépassée ;

3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;

4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;

5° Equipements de protection contre les agents infectieux ;

6° Equipements mentionnés par l’article R. 4313-82, à l’exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée. »

Article R4312-8

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 – art. 8

« Outre la procédure d’examen CE de type, les équipements de protection individuelle suivants, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis, au choix du fabricant, soit à la procédure de système de garantie de qualité CE définie par les articles R. 4313-57 à R. 4313-61, soit à la procédure de système d’assurance qualité CE de la production avec surveillance définie par les articles R. 4313-62 à R. 4313-74 :

1° Appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux ou radiotoxiques ;

2° Appareils de protection respiratoire qui isolent totalement de l’atmosphère d’intervention et appareils de plongée ;

3° Équipements de protection individuelle offrant une protection limitée dans le temps contre les agressions chimiques ou contre les rayonnements ionisants ;

4° Équipements d’intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air égale ou supérieure à 100° C, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en fusion ;

5° Equipements d’intervention dans des ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air inférieure ou égale à-50° C ;

6° Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur ;

7° Equipements de protection individuelle destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou équipements utilisés comme isolants contre une haute tension. »

Article R4312-9

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009
Abrogé par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 – art. 5
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 – art. 7

« Les équipements de protection individuelle d’occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d’activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4313-16 :
1° Casques de cavaliers ;
2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur. »

En conclusion, et après avis consultatifs du réseau prévention santé et sécurité du travail (INRS / CARSAT), tous s’accordent sur l’interdiction générale de location ponctuelle des EPI de Catégorie 3.

Cependant, sous protocole spécifique notamment en matière de location de longue durée impliquant contrat pour les Vérifications Générales Périodiques, traçabilité des entretiens, remplacement à l’état neuf, alors de fait la location peut être envisageable.

Antichute à treuil de sauvetage

Lors des formations CATEC, FTIRA vous forme à l’utilisation de l’antichute de sauvetage. Pour en savoir plus, visionnez notre vidéo explicative « Antichute à treuil de sauvetage »

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