Le CATEC®, certificat d’aptitude à travailler en espaces confinés, est-il obligatoire ?
Décrit dans la recommandation R.472, le certificat d’aptitude à travailler en espace confiné (CATEC®) répond à une obligation des employeurs lors de l’élaboration d’un permis de pénétrer pour toute opération nécessitant une intervention humaine en milieu confiné.
Aucun intervenant n’est autorisé à rentrer dans un espace confiné sans être en possession d’un permis de pénétrer délivré par l’employeur et validé sur place par le chef d’équipe.
L’article L4121-1 du Code du travail stipule que « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». S’il ne constitue pas une obligation légale à ce jour, le CATEC® répond aux obligations générales de l’employeur au titre de cet article du Code du travail. Néanmoins, il peut être rendu obligatoire par certains donneurs d’ordre publics ou privés dans le cadre de marchés. Dans ce cas, il se présente alors comme un prérequis d’accès au marché par le(s) prestataire(s).
La formation pratique qui aboutit à la délivrance du CATEC®, est aujourd’hui obligatoire pour tous les professionnels destinés à intervenir dans un espace confiné tel qu’un réseau d’assainissement, un réservoir ou tout autre milieu clos (totalement ou partiellement).
Maîtriser les risques d’une intervention en espace confiné grâce à la formation CATEC®
Tout exercice professionnel au sein d’une entreprise du Comité technique national des industries du transport, du gaz, de l’eau ou de l’électricité doit impérativement passer par une formation CATEC®. Cette formation aboutit à un certificat d’aptitude obligatoire, que tous les travailleurs doivent acquérir depuis novembre 2017.
Les interventions des salariés dans les domaines de l’entretien, de l’exploitation, de la maintenance et du développement des ouvrages d’eau et d’assainissement ont souvent lieu dans des espaces confinés. Ces espaces présentent des caractéristiques physiques bien particulières, mais surtout des risques réels : atmosphère appauvrie en oxygène, risque toxique ou explosif, risque de chute ou de noyade…
Initialement non conçus pour accueillir des individus de façon permanente, les milieux confinés se présentent comme des volumes totalement ou partiellement fermés. Ils peuvent être des bâtiments, des ouvrages, des équipements ou des installations. L’intervention en milieu confiné a lieu pour des opérations ponctuelles de nettoyage, de réparation ou des interventions à la suite d’événements exceptionnels.
La maîtrise des risques pour la sécurité et la santé des intervenants en milieu confiné s’opère à plusieurs niveaux : la conception et la localisation de l’ouvrage, la ventilation naturelle, les matières, substances ou fluides qui y circulent, les équipements contenus, la nature des travaux exécutés.
Chaque année, les entreprises déplorent de nombreuses blessures graves ou des décès liés à l’intervention en milieu confiné. Ces accidents sont directement corrélés à un déficit en oxygène, à la présence de gaz toxiques ou inflammables, à des chutes, des noyades ou encore des malaises occasionnés par une atmosphère délétère.
La formation CATEC® s’inscrit dans une logique de prévention rigoureuse, mise en place par les entreprises qui souhaitent affecter du personnel à l’intervention en milieu confiné. Elle passe par l’identification et l’évaluation des risques, l’élaboration d’une organisation du travail en accord avec les spécificités du domaine d’intervention (industrie, agriculture, bâtiment), la mise en place de plans d’urgence pour l’organisation des secours en cas d’accident.
A quels risques s’exposent les employeurs en cas de non-respect des règles ?
La formation CATEC® doit être délivrée par un organisme de formation préalablement habilité par l’INRS. Depuis la fin du mois de novembre 2017, tout employé non formé au préalable ne peut être habilité à accéder à un milieu confiné. En cas de non-respect de cette règle, l’employeur est passible d’une lourde sanction d’un point de vue civil.
A noter également que le CATEC® ne se substitue pas aux obligations en vigueur de l’employeur. En effet, et au titre de l’arrêté du 19 mars 1993, un plan de prévention par écrit doit être mis en place pour tous les travaux en espace confiné. L’employeur, pour assurer la sécurité et la santé des personnes amenées à intervenir dans un espace confiné, se doit d’évaluer les risques et de rédiger la (les) procédure(s) liée(s) à ce type d’intervention. Sur la base des compétences, des formations suivies par ses salariés et de leur aptitude médicale, l’employeur doit délivrer une autorisation pour travaux en espace confiné.